JORF - Lutte contre le système prostitutionnel

>> A noter :
- l'interdiction de l'achat d'actes sexuels
- les prostituées ne seront plus verbalisées pour racolage
- les prostituées qui souhaitent arrêter leur activité pourront bénéficier d'un accompagnement social, ainsi que d'un titre de séjour temporaire pour les étrangères.

Et plus précisément :
Article 5 - Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est notamment composée de représentants des collectivités territoriales…
Article 6 Logement - Modification de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0088 du 14 avril 2016 - NOR: FDFX1331971L

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