JORF - Lutte contre le vol de véhicules - Liste des agents compétents pour accéder aux informations et données d'identification et de conformité des véhicules et de leurs composants

>> Ce décret précise la liste des agents autorisés à accéder aux informations et aux données relatives à l'identification et à la conformité des véhicules et de leurs composants, en application de l'article L. 311-2 du code de la route.

Publics concernés : usagers de la route, magistrats, forces de l'ordre, contrôleurs des transports terrestres.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: INTS1703872D

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