JORF - Lutte contre le vol de véhicules - Liste des agents compétents pour accéder aux informations et données d'identification et de conformité des véhicules et de leurs composants

>> Ce décret précise la liste des agents autorisés à accéder aux informations et aux données relatives à l'identification et à la conformité des véhicules et de leurs composants, en application de l'article L. 311-2 du code de la route.

Publics concernés : usagers de la route, magistrats, forces de l'ordre, contrôleurs des transports terrestres.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: INTS1703872D

Dans la même rubrique

Circ. - Vigipirate : l'État rappelle le niveau urgence attentat et demande l'implication des polices municipales (communiqué SDPM)
Circ. - Organisation ministérielle de la gestion de crise
RM - Inapplicabilité du décret relatif à la réglementation sonore pour les festivals
Doc - Retour d’expérience sur la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
RM - Formation équestre à destination des agents de police municipale

JORF - Lutte contre le vol de véhicules - Liste des agents compétents pour accéder aux informations et données d'identification et de conformité des véhicules et de leurs composants

Décret n° 2017-589 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code de la route

Circ. - Vigipirate : l'État rappelle le niveau urgence attentat et demande l'implication des polices municipales (communiqué SDPM)

Circ. - Organisation ministérielle de la gestion de crise

RM - Inapplicabilité du décret relatif à la réglementation sonore pour les festivals

Doc - Retour d’expérience sur la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

RM - Formation équestre à destination des agents de police municipale

JORF - Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues

Circ. - Santé - Actualisation de l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville

Circ. - Modalités d’application du DILICO en 2025 - Récapitulatif de l’AMF

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

JORF - Modification des zonages d’aides aux entreprises

JORF - Révision des règles du diagnostic de performance énergétique

JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF - Transformation des bureaux en logements

JORF - Outre-Mer - Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat

Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

Juris - ICPE - Le pétitionnaire qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'enregistrement

RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales

RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025

JORF - Agrément de laboratoires pour le contrôle des émissions atmosphériques

JORF - Sécurité environnementale des installations de traitement de déchets

JORF - Encadrement des professionnels du diagnostic énergétique

Circ. - Voirie - Réaliser le classement sonore des voies

JORF - Véhicules - Bonus écologique - Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal

JOUE - Critères de préqualification et d’attribution pour les enchères pour le déploiement d’énergie renouvelable.

Circ. - Mobilisation renforcée dans la lutte contre l'habitat indigne - Stratégie ferme contre les marchands de sommeil