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>> Ce décret:
- d'une part, rend obligatoire la présentation, à toute réquisition des forces de l'ordre, d'un document attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique par un conducteur faisant l'objet d'une décision préfectorale d'aptitude temporaire à la conduite avec l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif
- prévoit, d'autre part, de rendre obligatoire la présentation d'un permis de conduire en cours de validité et de l'attestation d'assurance couvrant ce véhicule afin d'obtenir le prononcé d'une décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule. A défaut de présentation de ces documents, la décision de mainlevée ne pourra être prononcée et le véhicule sera maintenu en fourrière, à moins que le propriétaire ou le conducteur ne présente l'attestation d'assurance et décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Publics concernés : usagers de la route, conducteurs d'un véhicule à moteur soumis à une décision préfectorale d'aptitude à la conduite, après avis médical, sous réserve d'équiper leur véhicule d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, professionnels chargés d'installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique, autorités de fourrière, magistrats, services déconcentrés de l'Etat, forces de l'ordre.
JORF n°0229 du 1 octobre 2016 - NOR: INTS1609581D
- d'une part, rend obligatoire la présentation, à toute réquisition des forces de l'ordre, d'un document attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique par un conducteur faisant l'objet d'une décision préfectorale d'aptitude temporaire à la conduite avec l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif
- prévoit, d'autre part, de rendre obligatoire la présentation d'un permis de conduire en cours de validité et de l'attestation d'assurance couvrant ce véhicule afin d'obtenir le prononcé d'une décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule. A défaut de présentation de ces documents, la décision de mainlevée ne pourra être prononcée et le véhicule sera maintenu en fourrière, à moins que le propriétaire ou le conducteur ne présente l'attestation d'assurance et décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Publics concernés : usagers de la route, conducteurs d'un véhicule à moteur soumis à une décision préfectorale d'aptitude à la conduite, après avis médical, sous réserve d'équiper leur véhicule d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, professionnels chargés d'installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique, autorités de fourrière, magistrats, services déconcentrés de l'Etat, forces de l'ordre.
JORF n°0229 du 1 octobre 2016 - NOR: INTS1609581D
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