JORF - M. 4 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

>> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre

Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux.

Entrée en vigueur :le 1er janvier 2023 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date

JORF n°0302 du 30 décembre 2022 - NOR : IOMB2232522A

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