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Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2021
>> Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 15 juillet 2021,
Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 2 mars 2021 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2021 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé. Les versements interviendront au plus tard le 15 juillet 2021.
JORF n°0171 du 25 juillet 2021 - NOR : SSAA2118180A
>> Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 15 juillet 2021,
Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 2 mars 2021 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2021 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé. Les versements interviendront au plus tard le 15 juillet 2021.
JORF n°0171 du 25 juillet 2021 - NOR : SSAA2118180A
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