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Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité
>> Ce décret précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité qui, depuis l'article 70 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, a été étendu à l'ensemble du territoire métropolitain, pour une durée de six ans supplémentaires.
Publics concernés : parties prenantes de projets d'installations hydroélectriques ou exploitants d'installations hydroélectriques relevant du régime de l'autorisation en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie.
JORF n°0286 du 4 décembre 2024 - NOR : TECR2421473D
>> Ce décret précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité qui, depuis l'article 70 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, a été étendu à l'ensemble du territoire métropolitain, pour une durée de six ans supplémentaires.
Publics concernés : parties prenantes de projets d'installations hydroélectriques ou exploitants d'installations hydroélectriques relevant du régime de l'autorisation en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie.
JORF n°0286 du 4 décembre 2024 - NOR : TECR2421473D
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