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Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements
>> Ce décret précise les sites Internet auxquels peuvent recourir les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » pour la publication de certains de leurs actes, à la suite de la réforme de la publicité et de l'entrée en vigueur de leurs actes prévue par l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 qui fait de la publication électronique des actes, la formalité de publicité de droit commun depuis le 1er juillet 2022.
Publics concernés : communes, établissements publics communaux, syndicats de communes et syndicats mixtes fermés de l'ensemble du territoire de la République.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et à compter du dixième jour suivant sa publication en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : IOMB2304580D
>> Ce décret précise les sites Internet auxquels peuvent recourir les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » pour la publication de certains de leurs actes, à la suite de la réforme de la publicité et de l'entrée en vigueur de leurs actes prévue par l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 qui fait de la publication électronique des actes, la formalité de publicité de droit commun depuis le 1er juillet 2022.
Publics concernés : communes, établissements publics communaux, syndicats de communes et syndicats mixtes fermés de l'ensemble du territoire de la République.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et à compter du dixième jour suivant sa publication en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : IOMB2304580D
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