// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.

Rédigé par ID CiTé le 28/12/2021



JORF - Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.
Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022

>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement et précise le barème applicable au sein de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs.

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

JORF n°0301 du 28 décembre 2021 - NOR : LOGL2134477A

 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...