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Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
>> Afin de lutter contre les nuisances et faits divers liés à l'utilisation d'engins non homologués sur la voie publique, le législateur a prévu l'obligation, pour les propriétaires des engins prévus à l'article L. 321-1-1 du code de la route (cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, etc.) de les déclarer et d'obtenir une attestation d'identification lors de l'acquisition de ce type de véhicule (article L. 321-1-2 du code de la route).
Cet arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « déclaration et identification de certains engins motorisés » (DICEM).
Le traitement DICEM poursuit les finalités suivantes :
- permettre aux personnes concernées d'effectuer les déclarations de leurs engins ;
- permettre aux services compétents d'instruire les dossiers de déclaration et de délivrer un numéro d'identification de ces engins ainsi qu'une attestation de déclaration sécurisée ;
- permettre aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d'identifier les éventuels propriétaires contrevenants.
JORF n°0126 du 1er juin 2022 - NOR : INTS2215561A
Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
JORF n°0126 du 1er juin 2022 - NOR : INTS2215539A
CNIL - Délibération n° 2022-040 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM) (demande d'avis n° 22000148)
>> Afin de lutter contre les nuisances et faits divers liés à l'utilisation d'engins non homologués sur la voie publique, le législateur a prévu l'obligation, pour les propriétaires des engins prévus à l'article L. 321-1-1 du code de la route (cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, etc.) de les déclarer et d'obtenir une attestation d'identification lors de l'acquisition de ce type de véhicule (article L. 321-1-2 du code de la route).
Cet arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « déclaration et identification de certains engins motorisés » (DICEM).
Le traitement DICEM poursuit les finalités suivantes :
- permettre aux personnes concernées d'effectuer les déclarations de leurs engins ;
- permettre aux services compétents d'instruire les dossiers de déclaration et de délivrer un numéro d'identification de ces engins ainsi qu'une attestation de déclaration sécurisée ;
- permettre aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d'identifier les éventuels propriétaires contrevenants.
JORF n°0126 du 1er juin 2022 - NOR : INTS2215561A
Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
JORF n°0126 du 1er juin 2022 - NOR : INTS2215539A
CNIL - Délibération n° 2022-040 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM) (demande d'avis n° 22000148)
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