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Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple
>> Ce décret précise notamment les modalités d'application des dispositions du code de procédure pénale prévoyant des mesures de surveillance à l'égard des personnes non incarcérées, afin de renforcer la protection des victimes de violences ou d'infractions commises au sein du couple.
Il vise à ce que l'autorité judiciaire avise la victime d'infractions commises au sein du couple de la sortie de détention d'une personne poursuivie ou condamnée et à prévoir expressément que dans cette hypothèse, l'autorité judiciaire compétente s'interroge sur la nécessité de décider de mesures de surveillance et renforcer la protection de la victime par l'octroi d'un téléphone grave danger ou le prononcé d'une mesure de bracelet anti-rapprochement.
Publics concernés : victimes d'infractions commises au sein du couple ; personnes poursuivies ou condamnées pour ces infractions ; magistrats et greffiers ; agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2022.
JORF n°0301 du 28 décembre 2021 - NOR : JUSD2138099D
>> Ce décret précise notamment les modalités d'application des dispositions du code de procédure pénale prévoyant des mesures de surveillance à l'égard des personnes non incarcérées, afin de renforcer la protection des victimes de violences ou d'infractions commises au sein du couple.
Il vise à ce que l'autorité judiciaire avise la victime d'infractions commises au sein du couple de la sortie de détention d'une personne poursuivie ou condamnée et à prévoir expressément que dans cette hypothèse, l'autorité judiciaire compétente s'interroge sur la nécessité de décider de mesures de surveillance et renforcer la protection de la victime par l'octroi d'un téléphone grave danger ou le prononcé d'une mesure de bracelet anti-rapprochement.
Publics concernés : victimes d'infractions commises au sein du couple ; personnes poursuivies ou condamnées pour ces infractions ; magistrats et greffiers ; agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2022.
JORF n°0301 du 28 décembre 2021 - NOR : JUSD2138099D
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