JORF - Modalités d'adoption du projet régional de santé

>> Ce décret définit les règles d'adoption du projet régional de santé. Il détermine les consultations préalables à son adoption ainsi que l'articulation du projet régional de santé avec les autres documents de planification des politiques publiques.

Il précise également les conditions dans lesquelles des activités et des équipements particuliers peuvent faire l'objet d'un schéma interrégional de santé ou d'un schéma régional de santé spécifique.

JORF n°0174 du 28 juillet 2016 - NOR: AFSZ1606978D

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