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Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
>> L'article 95 de la loi de finances pour 2022 a prévu la prise en compte de l'hydrogène renouvelable au titre du mécanisme incitatif pour l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, depuis le 1er janvier 2023. Le présent décret modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 pour fixer les conditions permettant à l'administration de garantir sa traçabilité. Celle-ci sera encadrée par le décret à prendre en application de l'article L. 812-10 du code de l'énergie.
Le décret porte diverses mesures de simplification des déclarations relatives aux quantités d'électricité renouvelable consommées par les infrastructures de recharge pour véhicules électriques en ouvrant notamment la possibilité d'une déclaration dématérialisée via la plateforme CarbuRe. Il étend d'un an l'exemption prévue à l'article 2 du décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 (le décret modificatif instituant la comptabilisation de l'électricité), qui permet aux opérateurs de recharge en courant continu de s'appuyer sur le relevé du point référence mesure du gestionnaire du réseau public de distribution.
Il restreint aux seuls redevables la possibilité d'émettre des certificats d'acquisition pour corriger une erreur légistique introduite par le décret modificatif n° 2022-1330 du 17 octobre 2022. Le texte institue enfin un certificat d'énergie renouvelable additionnelle, qui permettra aux redevables ayant dépassé leur objectif au terme d'une année fiscale, de céder des droits à minoration à d'autres redevables.
Publics concernés : opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et autres produits contenant de l'énergie renouvelable, y compris les opérateurs redevables de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Des adaptations sont prévues pour l'électricité fournie entre le 1er janvier 2022 et cette date.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : ENER2331486D
>> L'article 95 de la loi de finances pour 2022 a prévu la prise en compte de l'hydrogène renouvelable au titre du mécanisme incitatif pour l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, depuis le 1er janvier 2023. Le présent décret modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 pour fixer les conditions permettant à l'administration de garantir sa traçabilité. Celle-ci sera encadrée par le décret à prendre en application de l'article L. 812-10 du code de l'énergie.
Le décret porte diverses mesures de simplification des déclarations relatives aux quantités d'électricité renouvelable consommées par les infrastructures de recharge pour véhicules électriques en ouvrant notamment la possibilité d'une déclaration dématérialisée via la plateforme CarbuRe. Il étend d'un an l'exemption prévue à l'article 2 du décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 (le décret modificatif instituant la comptabilisation de l'électricité), qui permet aux opérateurs de recharge en courant continu de s'appuyer sur le relevé du point référence mesure du gestionnaire du réseau public de distribution.
Il restreint aux seuls redevables la possibilité d'émettre des certificats d'acquisition pour corriger une erreur légistique introduite par le décret modificatif n° 2022-1330 du 17 octobre 2022. Le texte institue enfin un certificat d'énergie renouvelable additionnelle, qui permettra aux redevables ayant dépassé leur objectif au terme d'une année fiscale, de céder des droits à minoration à d'autres redevables.
Publics concernés : opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et autres produits contenant de l'énergie renouvelable, y compris les opérateurs redevables de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Des adaptations sont prévues pour l'électricité fournie entre le 1er janvier 2022 et cette date.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : ENER2331486D
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