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Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz
>> Ce dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l'Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s'acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.
Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz. Ce dispositif permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d'un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s'ajouter au revenu de la vente physique du biogaz. Ce dispositif est exclusif de soutien via un contrat d'obligation d'achat.
Le décret vise à préciser les dernières modalités d'application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier :
- les volumes de consommation de gaz naturel concernés ;
- et le niveau de restitution de certificats de production de biogaz pour les fournisseurs de gaz naturel assujettis.
Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz, fournisseurs de gaz naturel.
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : ECOR2330535D
Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : ECOR2330536A
>> Ce dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l'Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s'acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.
Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz. Ce dispositif permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d'un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s'ajouter au revenu de la vente physique du biogaz. Ce dispositif est exclusif de soutien via un contrat d'obligation d'achat.
Le décret vise à préciser les dernières modalités d'application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier :
- les volumes de consommation de gaz naturel concernés ;
- et le niveau de restitution de certificats de production de biogaz pour les fournisseurs de gaz naturel assujettis.
Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz, fournisseurs de gaz naturel.
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : ECOR2330535D
Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : ECOR2330536A
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