JORF - Modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal électrique (PVe).

>> Les infractions relevées dans le cadre du contrôle automatisé (vitesse, feu rouge…) peuvent faire l'objet d'une contestation en ligne, sur le site www.antai.fr, depuis novembre 2015. Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de permettre d'élargir cette possibilité, à compter du 1er avril 2017, aux infractions constatées par l'intermédiaire des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé ou procès-verbal électrique (PVe).

Publics concernés : usagers de la route, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: INTS1708735A

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