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Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
>> Ce décret précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, notamment le dépôt du dossier de demande d'autorisation d'instruction dans la famille (calendrier et pièces justificatives).
Publics concernés : personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire qui sollicitent l'autorisation de l'instruire dans la famille, services académiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les demandes d'autorisation présentées au titre des années 2022-2023 et suivantes, lesquelles deviennent obligatoires à compter de la rentrée scolaire 2022 en vertu de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ses dispositions ne remettent pas en cause le régime de déclaration qui demeure applicable pour l'année scolaire 2021-2022.
JORF n°0039 du 16 février 2022 - NOR : MENE2135022D
Modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille.
Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille
>> Ce décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission présidée par le recteur ayant à traiter des recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille.
Publics concernés : personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire qui sollicitent l'autorisation de l'instruire dans la famille, services académiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les demandes d'autorisation présentées au titre des années 2022-2023 et suivantes.
JORF n°0039 du 16 février 2022 - NOR : MENE2135024D
Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire.
Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire
>> Ce décret est pris en application de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation issu de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il précise l'organisation et le fonctionnement de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire.
Publics concernés : enfants soumis à l'obligation scolaire et personnes qui en sont responsables, services de l'Etat, services municipaux et départementaux, organismes débiteurs de prestations familiales, ministère public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
JORF n°0039 du 16 février 2022 - NOR : MENE2200257D
>> Ce décret précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, notamment le dépôt du dossier de demande d'autorisation d'instruction dans la famille (calendrier et pièces justificatives).
Publics concernés : personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire qui sollicitent l'autorisation de l'instruire dans la famille, services académiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les demandes d'autorisation présentées au titre des années 2022-2023 et suivantes, lesquelles deviennent obligatoires à compter de la rentrée scolaire 2022 en vertu de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ses dispositions ne remettent pas en cause le régime de déclaration qui demeure applicable pour l'année scolaire 2021-2022.
JORF n°0039 du 16 février 2022 - NOR : MENE2135022D
Modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille.
Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille
>> Ce décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission présidée par le recteur ayant à traiter des recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille.
Publics concernés : personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire qui sollicitent l'autorisation de l'instruire dans la famille, services académiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les demandes d'autorisation présentées au titre des années 2022-2023 et suivantes.
JORF n°0039 du 16 février 2022 - NOR : MENE2135024D
Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire.
Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire
>> Ce décret est pris en application de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation issu de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il précise l'organisation et le fonctionnement de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire.
Publics concernés : enfants soumis à l'obligation scolaire et personnes qui en sont responsables, services de l'Etat, services municipaux et départementaux, organismes débiteurs de prestations familiales, ministère public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
JORF n°0039 du 16 février 2022 - NOR : MENE2200257D
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