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Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé
>> Ce décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, notamment les conditions de versements d'indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.
Publics concernés : communautés professionnelles territoriales de santé, professionnels de santé, agences régionales de santé, caisses primaires d'assurance maladie.
JORF n°0064 du 17 mars 2022 - NOR : SSAH2207045D
>> Ce décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, notamment les conditions de versements d'indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.
Publics concernés : communautés professionnelles territoriales de santé, professionnels de santé, agences régionales de santé, caisses primaires d'assurance maladie.
JORF n°0064 du 17 mars 2022 - NOR : SSAH2207045D
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