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Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article 191 de la loi de finances pour 2024 de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l'exercice 2024.
L'extension de l'analyse environnementale des dépenses d'investissement à compter de 2027 devra être confirmée par le bilan de la mise en œuvre de l'état annexé prévu par le III de l'article 191 de la loi de finances initiales pour 2024 et sera conditionnée à la mise à disposition des éléments de méthodologie associés.
Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, la ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.
JORF n°0169 du 17 juillet 2024 - NOR : ECOE2416708D
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article 191 de la loi de finances pour 2024 de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l'exercice 2024.
L'extension de l'analyse environnementale des dépenses d'investissement à compter de 2027 devra être confirmée par le bilan de la mise en œuvre de l'état annexé prévu par le III de l'article 191 de la loi de finances initiales pour 2024 et sera conditionnée à la mise à disposition des éléments de méthodologie associés.
Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, la ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.
JORF n°0169 du 17 juillet 2024 - NOR : ECOE2416708D
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