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Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route
>> Ce texte définit les modalités de référencement de l'ensemble des dispositifs de financement de la formation à la conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements en vue de la mise en œuvre de la plateforme numérique nationale mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route.
Il prévoit également l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions applicables en métropole relatives aux conditions et modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de (presque) toutes les catégories de permis de conduire, tout en tenant compte des compétences de ces deux collectivités en matière de circulation routière
Publics concernés : particuliers ; opérateur France Travail ; collectivités territoriales et leurs groupements.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : TSSD2408474D
>> Ce texte définit les modalités de référencement de l'ensemble des dispositifs de financement de la formation à la conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements en vue de la mise en œuvre de la plateforme numérique nationale mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route.
Il prévoit également l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions applicables en métropole relatives aux conditions et modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de (presque) toutes les catégories de permis de conduire, tout en tenant compte des compétences de ces deux collectivités en matière de circulation routière
Publics concernés : particuliers ; opérateur France Travail ; collectivités territoriales et leurs groupements.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : TSSD2408474D
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