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>> Ce décret précise le contenu de la charte de la réserve civique, définit l'autorité de gestion de la réserve civique et ses compétences, les modalités d'inscription des réservistes et d'autorisation des missions impliquant leur intervention récurrente et détermine la durée maximale hebdomadaire de l'intervention d'un réserviste au titre d'une mission récurrente.
>> Le texte tire les conséquences de la substitution, par la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, de la réserve citoyenne de la police nationale au service volontaire citoyen de la police nationale, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les réservistes sont informés de la réalisation d‘une enquête préalable à leur engagement.
Il détermine l'autorité de gestion spécifique à la réserve citoyenne de l'éducation nationale et à la réserve citoyenne de défense et de sécurité et les modalités d'application de la charte de la réserve civique à ces deux réserves thématiques pour lesquelles il précise que les règles de la réserve civique ne s'appliquent pas.
Enfin, le décret adapte la terminologie de l'autorité de gestion de la réserve civique en outre-mer.
Publics concernés : toute personne morale de droit public ainsi que certains organismes sans but lucratif de droit français et toute personne physique répondant aux conditions légales et volontaire pour participer à la réserve civique.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: VJSJ1707954D
Décret n° 2017-931 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: VJSJ1711622D
>> Le texte tire les conséquences de la substitution, par la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, de la réserve citoyenne de la police nationale au service volontaire citoyen de la police nationale, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les réservistes sont informés de la réalisation d‘une enquête préalable à leur engagement.
Il détermine l'autorité de gestion spécifique à la réserve citoyenne de l'éducation nationale et à la réserve citoyenne de défense et de sécurité et les modalités d'application de la charte de la réserve civique à ces deux réserves thématiques pour lesquelles il précise que les règles de la réserve civique ne s'appliquent pas.
Enfin, le décret adapte la terminologie de l'autorité de gestion de la réserve civique en outre-mer.
Publics concernés : toute personne morale de droit public ainsi que certains organismes sans but lucratif de droit français et toute personne physique répondant aux conditions légales et volontaire pour participer à la réserve civique.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: VJSJ1707954D
Décret n° 2017-931 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: VJSJ1711622D
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