JORF - Modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen.

>> Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement des réservistes et fixe la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation.

Publics concernés : réservistes, volontaires, bénévoles et maîtres d'apprentissage éligibles au compte d'engagement citoyen.

Entrée en vigueur : le décret est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale, pour lesquelles il est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018

JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: VJSJ1712174D

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