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Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 pris pour l'application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie
>> Ce texte vient en application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie qui prévoient que lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement pour raccorder à son réseau une installation de consommation, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie et afin de permettre le raccordement concomitant ou ultérieur à son réseau d'autres installations de consommation ou d'ouvrages de réseaux publics de distribution situés à proximité, dimensionner cet ensemble d'ouvrages pour qu'il offre une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire pour le seul raccordement de l'installation à l'origine de ces travaux.
Publics concernés : consommateurs d'électricité, gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
JORF n°0133 du 9 juin 2024 - NOR : ECOR2406464D
>> Ce texte vient en application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie qui prévoient que lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement pour raccorder à son réseau une installation de consommation, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie et afin de permettre le raccordement concomitant ou ultérieur à son réseau d'autres installations de consommation ou d'ouvrages de réseaux publics de distribution situés à proximité, dimensionner cet ensemble d'ouvrages pour qu'il offre une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire pour le seul raccordement de l'installation à l'origine de ces travaux.
Publics concernés : consommateurs d'électricité, gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
JORF n°0133 du 9 juin 2024 - NOR : ECOR2406464D
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