JORF - Modalités de mise en œuvre par l'Etat du service de coffre-fort numérique

Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique

>> L'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit de compléter le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques par des dispositions relatives au coffre-fort numérique. Ces dispositions établissent la définition légale, l'objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort numérique.
Le décret vient préciser les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique. A cette fin, il insère de nouvelles dispositions au sein du titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques, dans sa version résultant du décret n° 2018-347 du 9 mai 2018relatif à la lettre recommandée électronique.

Publics concernés : particuliers, professionnels, administrations.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2019 .

JORF n°0123 du 31 mai 2018 - NOR: ECOI1801826D

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