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Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
>> Le décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, à leur demande, obtenir la remise d'une copie du certificat médical constatant ces violences réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires.
Références : les dispositions du décret sont prises pour l'application de l'article 10-5-1 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Publics concernés : victimes de violences, avocats, enquêteurs, magistrats, greffiers, médecins requis par les autorités judiciaires.
JORF n°0078 du 1 avril 2021 - NOR : JUSD2108639D
>> Le décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, à leur demande, obtenir la remise d'une copie du certificat médical constatant ces violences réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires.
Références : les dispositions du décret sont prises pour l'application de l'article 10-5-1 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Publics concernés : victimes de violences, avocats, enquêteurs, magistrats, greffiers, médecins requis par les autorités judiciaires.
JORF n°0078 du 1 avril 2021 - NOR : JUSD2108639D
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