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Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France
>> Ce décret a pour objet de préciser la procédure applicable au transfert des contrats de travail des salariés et notamment les modalités de calcul du nombre de salariés à transférer ainsi que les règles applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travail. Il détermine également les modalités de maintien de la rémunération des salariés transférés. Il précise enfin les informations préalables et les mesures d'accompagnement, individuelles et collectives, des salariés et de leurs représentants.
Publics concernés : salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens affectés à l'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France, les entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique en Ile-de-France et l'autorité organisatrice IDFM.
JORF n°0178 du 3 août 2021 - NOR : TRAT2026586D
>> Ce décret a pour objet de préciser la procédure applicable au transfert des contrats de travail des salariés et notamment les modalités de calcul du nombre de salariés à transférer ainsi que les règles applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travail. Il détermine également les modalités de maintien de la rémunération des salariés transférés. Il précise enfin les informations préalables et les mesures d'accompagnement, individuelles et collectives, des salariés et de leurs représentants.
Publics concernés : salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens affectés à l'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France, les entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique en Ile-de-France et l'autorité organisatrice IDFM.
JORF n°0178 du 3 août 2021 - NOR : TRAT2026586D
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