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>> Ce décret a pour objet de préciser les conditions de signature du contrat d'intégration républicaine, son contenu et les modalités de déroulement de la formation civique et linguistique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Conformément au IV de l'article 67 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, la date d'entrée en vigueur à Mayotte est fixée au 1er janvier 2018.
JORF n°0153 du 2 juillet 2016 - NOR: INTV1612218D
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
JORF n°0153 du 2 juillet 2016 - NOR: INTV1612240A
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
JORF n°0153 du 2 juillet 2016 - NOR: INTV1612241A
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Conformément au IV de l'article 67 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, la date d'entrée en vigueur à Mayotte est fixée au 1er janvier 2018.
JORF n°0153 du 2 juillet 2016 - NOR: INTV1612218D
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
JORF n°0153 du 2 juillet 2016 - NOR: INTV1612240A
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
JORF n°0153 du 2 juillet 2016 - NOR: INTV1612241A
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