JORF - Modification des cadres de présentation normalisés prévus dans le chapitre IV "Dispositions financières" du CASF

Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles
Les annexes 1 à 12 de l'arrêté du 27 décembre 2016 sont respectivement remplacées par les annexes 1 à 12 du présent arrêté .

Publics concernés : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services.

Entrée en vigueur : Les dispositions précisées aux articles 1er à 4 entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2019, sauf pour les annexes 8, 9, 10 et 11 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions des articles 5 et 6 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.

JORF n°0144 du 24 juin 2018 - NOR: SSAA1804876A