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Arrêté du 28 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
>> Cet arrêté modifie les conditions d'éligibilité de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 (« covoiturage de courte distance ») et la supprime avec effet différé au 31 janvier 2025.
Publics concernés: bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ECOR2435302A
Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Une bonification du forfait de CEE de certaines opérations visées par les fiches d'opérations standardisées TRA-SE-117 « Fret fluvial », TRA-EQ-128 « Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus », TRA-EQ-129 « Achat ou location d'un poids lourd électrique », TRA-EQ-114 « Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale » et TRA-EQ-117 « Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers » pour les véhicules utilitaires légers neufs, IND-UT-137 « Mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée », IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé », IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale » et TRA-EQ-130 « Achat ou location d'un quadricycle électrique neuf » est créée. Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-107 « Chaudière collective haute performance énergétique », BAR-TH-107-SE « Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l'installation », BAT-TH-102 « Chaudière collective haute performance énergétique » et RES-EC-103 « Système de variation de puissance en éclairage extérieur » sont supprimées. La date d'achèvement des opérations concernées par la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté « modalités » est repoussée jusqu'au 31 décembre 2026.
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les fiches révisées AGRI-EQ-102, AGRI-TH-117, AGRI-TH-119, BAR-SE-108, BAR-SE-109, BAR-TH-168, BAR-TH-169, BAT-EQ-135 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er avril 2025. Les fiches révisées BAR-EN-102, IND-UT-137, TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-SE-116 et les fiches créées sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. La suppression des fiches BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-102 et RES-EC-103 intervient à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Le report de la date d'achèvement au 31 décembre 2026 des opérations concernées par la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté « modalités » entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ECOR2435303A
>> Cet arrêté modifie les conditions d'éligibilité de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 (« covoiturage de courte distance ») et la supprime avec effet différé au 31 janvier 2025.
Publics concernés: bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ECOR2435302A
Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Une bonification du forfait de CEE de certaines opérations visées par les fiches d'opérations standardisées TRA-SE-117 « Fret fluvial », TRA-EQ-128 « Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus », TRA-EQ-129 « Achat ou location d'un poids lourd électrique », TRA-EQ-114 « Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale » et TRA-EQ-117 « Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers » pour les véhicules utilitaires légers neufs, IND-UT-137 « Mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée », IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé », IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale » et TRA-EQ-130 « Achat ou location d'un quadricycle électrique neuf » est créée. Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-107 « Chaudière collective haute performance énergétique », BAR-TH-107-SE « Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l'installation », BAT-TH-102 « Chaudière collective haute performance énergétique » et RES-EC-103 « Système de variation de puissance en éclairage extérieur » sont supprimées. La date d'achèvement des opérations concernées par la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté « modalités » est repoussée jusqu'au 31 décembre 2026.
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les fiches révisées AGRI-EQ-102, AGRI-TH-117, AGRI-TH-119, BAR-SE-108, BAR-SE-109, BAR-TH-168, BAR-TH-169, BAT-EQ-135 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er avril 2025. Les fiches révisées BAR-EN-102, IND-UT-137, TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-SE-116 et les fiches créées sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. La suppression des fiches BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-102 et RES-EC-103 intervient à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Le report de la date d'achèvement au 31 décembre 2026 des opérations concernées par la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté « modalités » entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ECOR2435303A
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