JORF - Modification des tarifications au caractère et forfaitaire dont font l'objet les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023.

Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

>> Cet arrêté actualise, pour l'année 2023, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.

Public concerné : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises.

JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : MICE2231563A

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