JORF - Modification du seuil de rémunération du titulaire d'un contrat d'engagement éducatif (CEE).

Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
>> Ce décret augmente le seuil de rémunération (sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier) des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (CEE).
Ce seuil actuellement fixé à 2,20 fois la valeur du SMIC horaire par jour sera relevé à 4,30 fois le SMIC à compter du 1er mai 2025. Cette entrée en vigueur différée permet de préserver les équilibres économiques des séjours d'hiver déjà constitués.
Publics concernés : organisateurs d'accueils collectifs de mineurs (associations, comités d'entreprises, sociétés commerciales, collectivités territoriales, etc.), titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (CEE).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er mai 2025.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : SPOV2426085D

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