JORF - Modification et complément de la classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques.

>> Cet arrêté définit la classification des véhicules en fonction de leurs niveaux d'émissions de polluants atmosphériques.

Dans l'objectif sanitaire de limiter les émissions de polluants et l'exposition des habitants à un air pollué, les collectivités qui le souhaitent peuvent moduler leur politique publique en matière de transport routier sur la base de cette classification.

Cela peut notamment se traduire par une modulation de la tarification du stationnement, l'instauration de voies réservées ou des restrictions d'accès à certaines zones…

JORF n°0145 du 23 juin 2016 - NOR: DEVR1612572A

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