JORF - Modulation des péages en fonction des émissions de dioxyde de carbone des véhicules ou majoration en raison de la pollution atmosphérique due au trafic

Arrêté du 9 janvier 2024 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic

>> Cet arrêté, pris en application des articles R. 119-38 et R. 119-39 du code de la voirie routière, énonce les classes d'émissions CO2 et fixe l'amplitude de la modulation pour chacune de ces classes conformément aux dispositions de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.

Il précise en outre les valeurs de référence de la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic pour les véhicules lourds.

Publics concernés : les sociétés concessionnaires d'autoroutes, prestataires de télépéage, sociétés de transport terrestres de marchandises et de personnes.

JORF n°0020 du 25 janvier 2024 - NOR : TRET2332107A

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