JORF - Motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur ou cyclomoteur - Obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers

>> Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre et sanctionné en cas de non-port par une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe et par la réduction d'un point du permis de conduire.
L'obligation du port des gants ne concerne pas les conducteurs et les passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs équipés de ceintures de sécurité et de portières.
Entrée en vigueur : l'obligation de porter des gants entre en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté déterminant les caractéristiques des gants, le 20 novembre 2016.

JORF n°0219 du 20 septembre 2016 - NOR: INTS1609601D

Arrêté du 19 septembre 2016 relatif aux caractéristiques des gants portés par les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur
JORF n°0219 du 20 septembre 2016 - NOR: INTS1623507A

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