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Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files
>> L'évaluation de l'expérimentation depuis 2016 de la circulation inter-files dans les départements de la région Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et du Rhône assurée par le CEREMA n'a pas permis de conclure à la généralisation ou à l'abandon du dispositif expérimental.
Le décret prévoit une nouvelle expérimentation pour une durée de trois ans, l'étend aux départements de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, du Nord, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de Vaucluse et des Pyrénées-Orientales ainsi que dans la métropole de Lyon.
La vitesse des véhicules en inter-files ne peut excéder de plus de 30 km/h celle des véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche, dans la limite de 50 km/h. Il prévoit également la mise en œuvre d'une signalisation dans les zones concernées par l'expérimentation. La nouvelle expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation.
Publics concernés : conducteurs de véhicules de catégorie L3e et L5e d'une largeur d'un mètre maximum, usagers de la route.
JORF n°0175 du 30 juillet 2021 - NOR : INTS2111813D
Dates de commencement et de fin de l'expérimentation
Arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
JORF n°0175 du 30 juillet 2021 - NOR : INTS2121741A
>> L'évaluation de l'expérimentation depuis 2016 de la circulation inter-files dans les départements de la région Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et du Rhône assurée par le CEREMA n'a pas permis de conclure à la généralisation ou à l'abandon du dispositif expérimental.
Le décret prévoit une nouvelle expérimentation pour une durée de trois ans, l'étend aux départements de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, du Nord, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de Vaucluse et des Pyrénées-Orientales ainsi que dans la métropole de Lyon.
La vitesse des véhicules en inter-files ne peut excéder de plus de 30 km/h celle des véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche, dans la limite de 50 km/h. Il prévoit également la mise en œuvre d'une signalisation dans les zones concernées par l'expérimentation. La nouvelle expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation.
Publics concernés : conducteurs de véhicules de catégorie L3e et L5e d'une largeur d'un mètre maximum, usagers de la route.
JORF n°0175 du 30 juillet 2021 - NOR : INTS2111813D
Dates de commencement et de fin de l'expérimentation
Arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
JORF n°0175 du 30 juillet 2021 - NOR : INTS2121741A
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