JORF - Opération exceptionnelle d'investissement - Etude d'impact sur les dépenses de fonctionnement

>> L'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que, pour toute opération exceptionnelle d'investissement, une étude d'impact sur les dépenses de fonctionnement doit être établie. Le présent décret a pour objet d'en préciser les modalités d'application.

Le décret prévoit la portée chiffrée de la notion d'opération exceptionnelle d'investissement introduite par la loi, en fonction de la catégorie et du nombre d'habitants de la collectivité.

JORF n°0152 du 1 juillet 2016 - NOR : INTB1606785D

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