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Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics
>> Pour exercer ses fonctions, un comptable public doit être installé dans le poste comptable sur lequel il est nommé.
Pour pouvoir être installé, le comptable produit son acte de nomination ou le document en tenant lieu et le procès-verbal de sa prestation de serment ou leur commission d'emploi pour les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects. A défaut de ce procès-verbal, il demande à l'autorité désignée à l‘article 14-1 du décret du 7 novembre susvisé d'organiser sa prestation de serment. (…)
La remise de service
La remise de service constate le transfert de la direction du poste comptable entre deux comptables distincts, le comptable sortant et le comptable entrant, à la date d'installation de ce dernier.
Le procès-verbal de remise de service constate contradictoirement la remise au comptable entrant du numéraire et des valeurs diverses. Leurs justifications relatives au numéraire et aux valeurs diverses sont annexées au procès-verbal. Des instructions propres à chaque catégorie de comptable peuvent prévoir une liste de pièces justificatives supplémentaires à annexer au procès-verbal en cas d'opérations spécifiques.(…)
L'intérim du poste comptable
Il y a lieu à nomination d'un intérimaire lorsque l'intérêt du service exige qu'une fonction non pourvue d'un titulaire continue d'être exercée. (…)
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : ECOE2236546A
>> Pour exercer ses fonctions, un comptable public doit être installé dans le poste comptable sur lequel il est nommé.
Pour pouvoir être installé, le comptable produit son acte de nomination ou le document en tenant lieu et le procès-verbal de sa prestation de serment ou leur commission d'emploi pour les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects. A défaut de ce procès-verbal, il demande à l'autorité désignée à l‘article 14-1 du décret du 7 novembre susvisé d'organiser sa prestation de serment. (…)
La remise de service
La remise de service constate le transfert de la direction du poste comptable entre deux comptables distincts, le comptable sortant et le comptable entrant, à la date d'installation de ce dernier.
Le procès-verbal de remise de service constate contradictoirement la remise au comptable entrant du numéraire et des valeurs diverses. Leurs justifications relatives au numéraire et aux valeurs diverses sont annexées au procès-verbal. Des instructions propres à chaque catégorie de comptable peuvent prévoir une liste de pièces justificatives supplémentaires à annexer au procès-verbal en cas d'opérations spécifiques.(…)
L'intérim du poste comptable
Il y a lieu à nomination d'un intérimaire lorsque l'intérêt du service exige qu'une fonction non pourvue d'un titulaire continue d'être exercée. (…)
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : ECOE2236546A
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