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Décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant
>> Ce décret créé un comité social d'administration auprès du président de la commission du contentieux du stationnement payant.
Il comporte des dispositions relatives à la gestion budgétaire de la commission du contentieux du stationnement payant, en vertu desquelles le vice-président du Conseil d'Etat ordonne les dépenses de la commission, le président de la commission étant institué ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de la juridiction.
Le décret détermine enfin le régime des agents de greffe titulaires de la commission du contentieux du stationnement payant.
Publics concernés : membres du Conseil d'Etat, magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et fonctionnaires de catégorie B et C des corps de l'intérieur et de l'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des mesures transitoires prévues à l'article 4.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : JUSC2333243D
>> Ce décret créé un comité social d'administration auprès du président de la commission du contentieux du stationnement payant.
Il comporte des dispositions relatives à la gestion budgétaire de la commission du contentieux du stationnement payant, en vertu desquelles le vice-président du Conseil d'Etat ordonne les dépenses de la commission, le président de la commission étant institué ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de la juridiction.
Le décret détermine enfin le régime des agents de greffe titulaires de la commission du contentieux du stationnement payant.
Publics concernés : membres du Conseil d'Etat, magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et fonctionnaires de catégorie B et C des corps de l'intérieur et de l'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des mesures transitoires prévues à l'article 4.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : JUSC2333243D
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