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LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
>> Ce texte aménage le calendrier d'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, qui devait être effective au 1er janvier 2025. Île-de-France Mobilités (IDFM) pourra échelonner ce processus jusqu'à fin 2026. Différentes modifications sont aussi introduites sur le plan social pour les agents transférés.
Il permet à IDFM de décaler l'ouverture à la concurrence des bus franciliens sur une durée maximum de deux ans, celle-ci devant intervenir entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. Il s'agit de fluidifier le processus d’attribution des lots, qui a pris beaucoup de retard : le séquençage évite une désorganisation des services de la RATP et laisse le temps aux opérateurs privés de préparer des offres mieux calibrées.
Sur le plan social, le texte prévoit :
- le bénéfice des acquis sociaux ("sac à dos social") pour tous les salariés transférés ;
- le transfert des salariés aux nouveaux employeurs par centre-bus (dépôt) et non plus ligne par ligne de bus, pour éviter à plus de 3 000 salariés de devoir changer de lieu de prise de poste ;
- une procédure de volontariat pour changer de site, afin de lisser les sureffectifs ou sous-effectifs ;
- un dispositif de recours au volontariat spécifique aux conducteurs de bus de nuit ;
- le report de l’entrée en vigueur du cadre social territorialisé (CST) pour une période transitoire de 15 mois, le temps de remédier à la pénurie de chauffeurs. Ce cadre prévoit notamment une ampleur journalière maximale de travail de 11 heures pour les conducteurs de bus, alors que cette amplitude est de 13 heures à la RATP en vertu d’un accord collectif d’entreprise.
Enfin, pour accompagner l'évolution des missions d'IDFM du fait de l'ouverture à la concurrence, cet établissement public est autorisé à recruter par contrat de droit privé des futurs régulateurs ou superviseurs. Un comité social unique au sein d'IDFM, compétent pour l’ensemble du personnel, sera créé.
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : TREX2326465L
>> Ce texte aménage le calendrier d'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, qui devait être effective au 1er janvier 2025. Île-de-France Mobilités (IDFM) pourra échelonner ce processus jusqu'à fin 2026. Différentes modifications sont aussi introduites sur le plan social pour les agents transférés.
Il permet à IDFM de décaler l'ouverture à la concurrence des bus franciliens sur une durée maximum de deux ans, celle-ci devant intervenir entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. Il s'agit de fluidifier le processus d’attribution des lots, qui a pris beaucoup de retard : le séquençage évite une désorganisation des services de la RATP et laisse le temps aux opérateurs privés de préparer des offres mieux calibrées.
Sur le plan social, le texte prévoit :
- le bénéfice des acquis sociaux ("sac à dos social") pour tous les salariés transférés ;
- le transfert des salariés aux nouveaux employeurs par centre-bus (dépôt) et non plus ligne par ligne de bus, pour éviter à plus de 3 000 salariés de devoir changer de lieu de prise de poste ;
- une procédure de volontariat pour changer de site, afin de lisser les sureffectifs ou sous-effectifs ;
- un dispositif de recours au volontariat spécifique aux conducteurs de bus de nuit ;
- le report de l’entrée en vigueur du cadre social territorialisé (CST) pour une période transitoire de 15 mois, le temps de remédier à la pénurie de chauffeurs. Ce cadre prévoit notamment une ampleur journalière maximale de travail de 11 heures pour les conducteurs de bus, alors que cette amplitude est de 13 heures à la RATP en vertu d’un accord collectif d’entreprise.
Enfin, pour accompagner l'évolution des missions d'IDFM du fait de l'ouverture à la concurrence, cet établissement public est autorisé à recruter par contrat de droit privé des futurs régulateurs ou superviseurs. Un comité social unique au sein d'IDFM, compétent pour l’ensemble du personnel, sera créé.
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : TREX2326465L
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