JORF - Ouverture d'une enceinte sportive au public - Modification des modalités de dépôt de demande d'homologation

Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'article A. 312-3 du code du sport

Au deuxième alinéa de l'article A. 312-3 du code du sport, les mots : "Huit mois au moins avant l'ouverture de l'enceinte au public, la demande d'homologation" sont remplacés par les mots : "Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation, cette dernière".

JORF n°0244 du 18 octobre 2017 - NOR: SPOV1727756A

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