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Décision n° 2016-0076 du 2 février 2016 approuvant un projet de contrat de partage des infrastructures mobiles en zones blanches
>> Ce projet de contrat contient des stipulations relatives aux modalités techniques et financières du partage des installations de réseau 3G, à la répartition entre les opérateurs de la responsabilité du déploiement sur chacune des zones concernées, au calendrier prévisionnel de ce déploiement et de la mise à disposition de prestations de partage par l'opérateur responsable sur chacune des zones concernées, ainsi qu'au calendrier de disponibilité des services mobiles de chacun des opérateurs sur chacune des zones concernées.
L'ARCEP demande toutefois aux opérateurs de :
- modifier la liste des communes concernées par les programmes "zones blanches" 2G et "RAN sharing 3G" afin de prendre en compte les modifications administratives ayant affecté le contour de certaines communes depuis la définition de la liste initiale du programme (dans le cadre de regroupements de communes par exemple) - la liste des communes concernées par ces modifications est produite en annexe 1 de la présente décision ;
- adapter le périmètre de leur contrat pour tenir compte de l'intégration, à l'avenir, d'éventuelles nouvelles communes à couvrir, notamment :
- en amendant l'article 5 du contrat pour supprimer le plafond d'"au plus 200 communes" auquel il est fait référence ainsi que la date limite de notification aux opérateurs par l'Etat de la liste des centres-bourgs concernés,
- en s'accordant sur la répartition entre eux de la responsabilité du déploiement sur chacune des zones concernées, dans la mesure où aucune règle de répartition au-delà du seuil des 200 communes n'est, à ce jour, prévue.
- supprimer de leur contrat la tolérance de 10% de réalisation du programme qui s'applique à ce stade du projet à l'échéance finale du programme, alors que celle-ci est prévue par l'article 119-1 de la loi de modernisation de l'économie modifée sans cette tolérance.
Enfin, en vue de permettre à l'Autorité de contrôler l'exécution des programmes susmentionnés, les opérateurs sont conjointement tenus de lui transmettre l'état de réalisation de leurs déploiements ainsi que les indicateurs de qualité de service et de suivi de performance qu'ils ont déjà définis pour leurs propres besoins, tous les trois mois à compter de la notification de la présente décision.
JORF n°0073 du 26 mars 2016 - texte n° 97 - NOR: ARTL1608003S
>> Ce projet de contrat contient des stipulations relatives aux modalités techniques et financières du partage des installations de réseau 3G, à la répartition entre les opérateurs de la responsabilité du déploiement sur chacune des zones concernées, au calendrier prévisionnel de ce déploiement et de la mise à disposition de prestations de partage par l'opérateur responsable sur chacune des zones concernées, ainsi qu'au calendrier de disponibilité des services mobiles de chacun des opérateurs sur chacune des zones concernées.
L'ARCEP demande toutefois aux opérateurs de :
- modifier la liste des communes concernées par les programmes "zones blanches" 2G et "RAN sharing 3G" afin de prendre en compte les modifications administratives ayant affecté le contour de certaines communes depuis la définition de la liste initiale du programme (dans le cadre de regroupements de communes par exemple) - la liste des communes concernées par ces modifications est produite en annexe 1 de la présente décision ;
- adapter le périmètre de leur contrat pour tenir compte de l'intégration, à l'avenir, d'éventuelles nouvelles communes à couvrir, notamment :
- en amendant l'article 5 du contrat pour supprimer le plafond d'"au plus 200 communes" auquel il est fait référence ainsi que la date limite de notification aux opérateurs par l'Etat de la liste des centres-bourgs concernés,
- en s'accordant sur la répartition entre eux de la responsabilité du déploiement sur chacune des zones concernées, dans la mesure où aucune règle de répartition au-delà du seuil des 200 communes n'est, à ce jour, prévue.
- supprimer de leur contrat la tolérance de 10% de réalisation du programme qui s'applique à ce stade du projet à l'échéance finale du programme, alors que celle-ci est prévue par l'article 119-1 de la loi de modernisation de l'économie modifée sans cette tolérance.
Enfin, en vue de permettre à l'Autorité de contrôler l'exécution des programmes susmentionnés, les opérateurs sont conjointement tenus de lui transmettre l'état de réalisation de leurs déploiements ainsi que les indicateurs de qualité de service et de suivi de performance qu'ils ont déjà définis pour leurs propres besoins, tous les trois mois à compter de la notification de la présente décision.
JORF n°0073 du 26 mars 2016 - texte n° 97 - NOR: ARTL1608003S
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