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Décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
>> Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de partenariat avec les territoires, de cohésion des territoires et de décentralisation.
I. Cohésion des territoires
Coordination des initiatives pour l'attractivité des territoires, développement commercial et artisanat
Coordination des politiques de cohésion économique et sociale des territoires
Politique à l'égard des collectivités territoriales pour renforcer la cohésion
II. Décentralisation et partenariat avec les collectivités territoriales
Animation du dialogue national avec les collectivités
Préparation des orientations sur les finances locales et la solidarité financière
Contribution à la fonction publique territoriale
Coordination des politiques nationales de coopération européenne pour la cohésion des territoires
Participation à l'élaboration de la législation électorale des collectivités
III. Développement et aménagement du territoire
Coordination pour un aménagement équilibré du territoire et égal accès au service public
Valorisation des territoires ruraux, littoraux et de montagne
Élaboration des instruments contractuels d'aménagement
Définition de la politique d'implantation des administrations
Coordination de la lutte contre l'artificialisation des sols
Participation aux orientations sur l'administration territoriale de l'État
Définition des orientations en matière d'accès aux services médico-sociaux
Déploiement des infrastructures numériques et inclusion numérique
IV. Mobilités, transports et infrastructures
Politique des transports ferroviaires, routiers, maritimes et aériens
Coordination pour le développement de l'intermodalité et des plates-formes multimodales
Politique d'accessibilité et de décarbonation des transports
Élaboration de la réglementation sociale des transports
Coordination des politiques de sécurité et de logistique
V. Équipement
Participation aux politiques économiques du secteur de l'équipement
Élaboration de la politique d'équipement routier et autoroutier
VI. Mer
Politique relative à la sécurité, la formation et les activités nautiques
Planification de l'espace maritime
Politique relative aux énergies marines renouvelables
Gestion durable des ressources maritimes
Conduite de la politique des ressources minérales maritimes
Développement des industries nautiques et de l'innovation
VII. Pêche maritime
Conduite de la politique de pêche maritime et de l'aquaculture
Élaboration de la réglementation et contrôle des activités
Coordination pour la sécurité sanitaire des produits de la mer
JORF n°0242 du 11 octobre 2024 - NOR : PTDX2425316D
>> Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de partenariat avec les territoires, de cohésion des territoires et de décentralisation.
I. Cohésion des territoires
Coordination des initiatives pour l'attractivité des territoires, développement commercial et artisanat
Coordination des politiques de cohésion économique et sociale des territoires
Politique à l'égard des collectivités territoriales pour renforcer la cohésion
II. Décentralisation et partenariat avec les collectivités territoriales
Animation du dialogue national avec les collectivités
Préparation des orientations sur les finances locales et la solidarité financière
Contribution à la fonction publique territoriale
Coordination des politiques nationales de coopération européenne pour la cohésion des territoires
Participation à l'élaboration de la législation électorale des collectivités
III. Développement et aménagement du territoire
Coordination pour un aménagement équilibré du territoire et égal accès au service public
Valorisation des territoires ruraux, littoraux et de montagne
Élaboration des instruments contractuels d'aménagement
Définition de la politique d'implantation des administrations
Coordination de la lutte contre l'artificialisation des sols
Participation aux orientations sur l'administration territoriale de l'État
Définition des orientations en matière d'accès aux services médico-sociaux
Déploiement des infrastructures numériques et inclusion numérique
IV. Mobilités, transports et infrastructures
Politique des transports ferroviaires, routiers, maritimes et aériens
Coordination pour le développement de l'intermodalité et des plates-formes multimodales
Politique d'accessibilité et de décarbonation des transports
Élaboration de la réglementation sociale des transports
Coordination des politiques de sécurité et de logistique
V. Équipement
Participation aux politiques économiques du secteur de l'équipement
Élaboration de la politique d'équipement routier et autoroutier
VI. Mer
Politique relative à la sécurité, la formation et les activités nautiques
Planification de l'espace maritime
Politique relative aux énergies marines renouvelables
Gestion durable des ressources maritimes
Conduite de la politique des ressources minérales maritimes
Développement des industries nautiques et de l'innovation
VII. Pêche maritime
Conduite de la politique de pêche maritime et de l'aquaculture
Élaboration de la réglementation et contrôle des activités
Coordination pour la sécurité sanitaire des produits de la mer
JORF n°0242 du 11 octobre 2024 - NOR : PTDX2425316D
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