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LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
>> Ce texte permet aux jardins d’enfants associatifs ou ceux gérés, financés ou conventionnés par une collectivité publique, d’accueillir des enfants âgés de trois à six ans dans le cadre de leur instruction obligatoire.
Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :
1° Les mots : « , au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « d'enfants” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ».
Par dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut,au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit " jardin d'enfants " qui était ouvert à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
----------------------------
La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024.
I. - La charge pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
JORF n°0078 du 3 avril 2024 - NOR : MENX2403301L
>> Ce texte permet aux jardins d’enfants associatifs ou ceux gérés, financés ou conventionnés par une collectivité publique, d’accueillir des enfants âgés de trois à six ans dans le cadre de leur instruction obligatoire.
Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :
1° Les mots : « , au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « d'enfants” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ».
Par dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut,
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La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024.
I. - La charge pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
JORF n°0078 du 3 avril 2024 - NOR : MENX2403301L
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