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Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif
>> Ce décret pérennise deux procédures d'instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d'Etat pendant près de deux ans.
Désormais pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel des séances orales d'instruction et des audiences publiques d'instruction
Publics concernés : justiciables, administrations, avocats, membres et agents de greffe du Conseil d'Etat, magistrats et agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
JORF n°0008 du 10 janvier 2023 - NOR : JUSC2232270D
>> Ce décret pérennise deux procédures d'instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d'Etat pendant près de deux ans.
Désormais pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel des séances orales d'instruction et des audiences publiques d'instruction
Publics concernés : justiciables, administrations, avocats, membres et agents de greffe du Conseil d'Etat, magistrats et agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
JORF n°0008 du 10 janvier 2023 - NOR : JUSC2232270D
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