JORF - Personnes âgées - EHPAD et résidences autonomie - Modification des seuils du périmètre des actions financées par le forfait autonomie

Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie

>> Ce décret révise les seuils de personnes en perte d'autonomie applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie et étend le périmètre des actions financées par le forfait autonomie.

Synthèse des Changements
- Simplification des références légales.
- Renforcement des actions de prévention et de lutte contre l’isolement.
- Assouplissement temporaire des seuils pour mieux s’adapter à l’évolution de la dépendance des résidents.

Publics concernés : personnes âgées, gestionnaires et résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des résidences autonomies, agences régionales de santé, conseils départementaux.
Application : le présent décret est pris en application de l'article 38 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie.

JORF n°0034 du 9 février 2025 - NOR : TSSA2431627D

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