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Décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024 relatif au nombre de places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin coordonnateur
>> La loi prévoit qu'en deçà d'un nombre de places au sein de l'EHPAD fixé par décret, la fonction de coordination est occupée par un seul médecin. Le présent décret fixe ce seuil à 200 places.
L'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 dont la capacité autorisée est inférieure à 200 places, la fonction de coordination prévue au V du même article est occupée par un seul médecin. »
Publics concernés : personnes âgées, médecins coordonnateurs, gestionnaires et résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des petites unités de vie, agences régionales de santé, conseils départementaux.
JORF n°0163 du 10 juillet 2024 - NOR : TSSA2416284D
>> La loi prévoit qu'en deçà d'un nombre de places au sein de l'EHPAD fixé par décret, la fonction de coordination est occupée par un seul médecin. Le présent décret fixe ce seuil à 200 places.
L'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 dont la capacité autorisée est inférieure à 200 places, la fonction de coordination prévue au V du même article est occupée par un seul médecin. »
Publics concernés : personnes âgées, médecins coordonnateurs, gestionnaires et résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des petites unités de vie, agences régionales de santé, conseils départementaux.
JORF n°0163 du 10 juillet 2024 - NOR : TSSA2416284D
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