JORF - Personnes âgées ou handicapées - Modalités d'évaluation des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement

>> Ce décret définit les règles applicables en matière d'évaluation des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de l'application du cahier des charges national des services qui relèvent du 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit également la possibilité, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une reconnaissance d'équivalence totale entre la certification et l'évaluation externe de ces services.

Publics concernés : services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui interviennent auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques de familles fragilisées.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: AFSA1703783D

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Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

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