JORF - Personnes en situation de prostitution - Conditions d'ouverture du droit à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle

Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution

>> Les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution peuvent bénéficier d'une aide financière spécifique dénommée aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS).

Le décret a pour objet de préciser les conditions d'ouverture du droit à cette aide.

JORF n°0280 du 1 décembre 2017 - NOR: SSAA1714332D

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