JORF - Pistolets à impulsion électrique pouvant être portés par les agents de police municipale - Caractéristiques techniques (dissociation du dispositif de prise de vue de l'arme elle-même)

Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure

>> Ce décret modifie notamment les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, en vue de dissocier le dispositif de prise de vue de l'arme elle-même.

Article 1 La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme, soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté conformément à l'article L. 241-2 et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme. »

JORF n°0259 du 8 novembre 2022 - NOR : IOMD2224630D

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