JORF - Plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
>> Cet arrêté fixe les plafonds de ressources pour les prestation suivantes
- Complément familial
- Prestation d'accueil du jeune enfant
- Allocation de rentrée scolaire
JORF n°0301 du 28 décembre 2021 - NOR : SSAS2137765A

Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
JORF n°0301 du 28 décembre 2021 - NOR : SSAS2137799A

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