JORF - Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques

Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés

>> Ce décret met en œuvre deux mesures du « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques ».
- La circulation des engins de déplacement personnel motorisés ou de cyclomobiles légers sur une voie de circulation interdite à ces véhicules ainsi que le transport de passager sur ces engins sont désormais sanctionnés d'une contravention de 4e classe.
- En outre, l'âge minimal pour conduire les engins de déplacement personnel motorisés est relevé de 12 à 14 ans.

Publics concernés : usagers de la route et forces de l'ordre.

JORF n°0202 du 1^er septembre 2023 - NOR : IOMS2313724D

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