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Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes »
>> Ce décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins d'infractions relatives aux atteintes à la personne et nécessitant un accompagnement individualisé d'entrer en relation et d'échanger à distance avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et d'effectuer un signalement.
L'objet du dispositif est d'informer, d'orienter les personnes dans leurs démarches et de faciliter leur prise en charge par les autorités compétentes.
Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires.
Il précise également les modalités de traçabilité des opérations et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Publics concernés : pouvoirs publics, police et gendarmerie nationales, usagers.
JORF n°0059 du 11 mars 2022 - NOR : INTD2135514D
>> Ce décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins d'infractions relatives aux atteintes à la personne et nécessitant un accompagnement individualisé d'entrer en relation et d'échanger à distance avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et d'effectuer un signalement.
L'objet du dispositif est d'informer, d'orienter les personnes dans leurs démarches et de faciliter leur prise en charge par les autorités compétentes.
Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires.
Il précise également les modalités de traçabilité des opérations et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Publics concernés : pouvoirs publics, police et gendarmerie nationales, usagers.
JORF n°0059 du 11 mars 2022 - NOR : INTD2135514D
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